🪐 Financement Des Écoles Privées Par Les Communes

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Financementdes écoles privées par les communes. Question soumise le 4 septembre 2008. M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit dans son article 89 que les écoles privées sous contrat d'association bénéficient d'un financement public des communes d'origine des élèves et plus

Publié le 29 septembre 2009 à 00h00 Photo Claude Prigent, archives Les communes seront toujours obligées de financer la scolarisation de ses enfants dans des écoles privées d'autres communes, selon un texte voté hier. Mais uniquement dans certains cas. Août2004, un amendement de Michel Charasse, à l'époque sénateur PS, oblige les communes à financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes. Ce texte avait provoqué un tollé tant du côté des syndicats d'enseignants, des associations laïques mais surtout des maires de France. Hier, le Parlement a voté un nouveau projet précisant l'amendement Charasse. Plusieurs communes refusaient jusqu'à présent de la multiplication de contentieux devant les tribunaux administratifs. Concrètement, le nouveau texte garantit la parité de financement» entre écoles privées et publiques mais restreint l'obligation de financement à quatre casabsence de capacité d'accueil dans la commune d'origine, obligations professionnelles des parents, raisons médicales, frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune. Les litiges seront soumis au préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois. Le gouvernement soutient totalement ce texte, fruit d'un consensus» et qui apporte des solutions concrètes respectueuses de l'équité entre école publique et école privée», a déclaré Luc Chatel Education nationale. Seule voix discordante à l'UMP, Pierre Cardo a voté contre en regrettant que le maire de la commune concernée n'ait pas son mot à dire. Saisie du Conseil constitutionnel Pour le PS, Michèle Delaunay a admis que le texte Charasse était né d'un malentendu». Mais quand nous avons proposé de le supprimer en novembre2007, ndlr, vous avez opposé une fin de non-recevoir. Vous faites mine aujourd'hui de le supprimer mais vous en confirmez au contraire le principe, est-ce loyal?». Le PS a demandé l'abrogation et non l'aménagement de la mesure qui est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social». Dans un communiqué, l'Union des familles laïques a dénoncé la remise en question de la libre-administration des communes». Pour ce motif, l'opposition a décidé de saisir le Conseil constitutionnel.

Education-. Financement des écoles privées : pas de décret, mais une circulaire imminente. En étendant aux écoles privées l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants fréquentant une école située dans une autre commune, l'"amendement Charasse", devenu l'article 89 de la loi Libertés et

Enseignements élémentaire et secondaire ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT Financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat NOR MENB0502677C RLR 531-5 CIRCULAIRE N°2005-206 DU 2-12-2005 MEN - BDC INT Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales comporte plusieurs dispositions relatives aux conditions de financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du premier degré par les communes. Ces nouvelles dispositions concernent en particulier - les modalités de répartition de la contribution des communes au fonctionnement des écoles privées recevant des élèves n’habitant pas la commune siège, précisées par l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ; - la compétence des établissements publics de coopération intercommunale EPCI en matière de financement des écoles privées sur le fondement de l’article L. 442-13-1 nouveau du code l’éducation. I - Les modifications introduites par l’article 89 de la loi du 13 août 2004 a Les nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre général du principe de parité tel qu’il résulte de l’article L. 442-5 du code de l’éducation L’article 89 de la loi du 13 août 2004 rend les trois premiers alinéas de l’article L. 212-8 du code de l’éducation “applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d’association”. En réalité, le premier alinéa de l’article L. 212-8, qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence se fait par accord entre ces deux communes, était déjà applicable au financement des écoles privées sous contrat d’association en vertu de l’article L. 442-9 du code de l’éducation. Toutefois, en l’absence de tout mécanisme permettant de surmonter un éventuel désaccord entre les communes, la participation de la commune de résidence au fonctionnement de l’école privée implantée sur le territoire d’une autre commune restait purement facultative. L’article 89 de la loi du 13 août 2004 étend au financement des écoles privées sous contrat les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques. Il précise qu’à défaut d’accord entre les communes sur les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, le préfet fixe leurs contributions respectives, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, comme il le fait déjà pour la répartition de la contribution des communes au financement des écoles publiques. L’article 89 de la loi du 13 août 2004 ne rend pas applicables les autres alinéas de l’article L. 212-8 qui énumèrent un certain nombre de cas dans lesquels la commune de résidence n’est pas tenue de contribuer au financement des écoles de la commune d’accueil, parce qu’il n’était pas possible d’étendre en l’état les dispositions du quatrième alinéa qui évoquent un accord du maire de la commune de résidence à la scolarisation dans une autre commune. Il importe cependant de souligner que les dispositions de l’article 89 doivent être combinées avec le principe général énoncé à l’article L. 442-5 selon lequel “les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public”. Il en résulte que la loi ne peut être lue comme imposant aux communes une charge plus importante pour le financement des écoles privées que pour celui des écoles de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ne saurait donc conduire à mettre à la charge de la commune de résidence une contribution supérieure par élève à celle qui lui incomberait si l’élève concerné était scolarisé dans une école publique. En revanche, et conformément au principe de parité qui doit guider l’application de la loi, la commune de résidence doit participer au financement de l’établissement privé sous contrat dans tous les cas où elle devrait participer au financement d’une école publique qui accueillerait le même élève. En d’autres termes, la commune de résidence, lorsqu’elle se prononce sur le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement liées à une scolarisation en dehors de la commune, ne peut traiter différemment le cas des élèves scolarisés dans un établissement privé et celui des élèves scolarisés dans une école publique d’une autre commune. b La mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives doit privilégier l’accord des communes intéressées Conformément au premier alinéa de l’article L. 212-8, l’accord des communes intéressées doit être recherché. Il appartient en particulier aux communes intéressées de déterminer les modalités concrètes de la prise en charge des dépenses de fonctionnement liées à l’accueil d’élèves ne résidant pas dans la commune où est implanté l’établissement. Elles peuvent prévoir que la commune d’implantation verse une contribution pour l’ensemble des élèves qui fréquentent l’établissement et que les communes de résidence versent à la commune d’implantation la contribution prévue par l’article 89 de la loi du 13 août 2004. En l’absence d’accord sur de telles modalités de coopération entre les communes intéressées, la commune de résidence pourra verser sa contribution directement à l’établissement privé. Dans les cas où elle est due en application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, la contribution de la commune de résidence sera calculée selon les règles prévues à l’article L. 212-8 du code de l’éducation pour le financement des écoles élémentaires publiques. Le montant dû par la commune de résidence ne pourra excéder le montant du forfait communal versé par la commune d’implantation, qui coïncide avec le coût moyen de fonctionnement par élève des écoles élémentaires publiques de cette commune et tiendra compte des ressources de la commune de résidence. En outre, l’article 89 de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école a modifié l’article 89 de la loi du 13 août 2004 pour préciser que la contribution de la commune de résidence, calculée sur la base des éléments décrits ci-dessus, ne pouvait en tout état de cause pas dépasser le coût qu’aurait représenté le même élève s’il avait été scolarisé dans une école publique de la commune de résidence ou, en l’absence d’école publique dans cette commune, le coût moyen des classes élémentaires publiques du département. Afin de déterminer ce coût, l’inspection académique demandera à chaque commune du département ayant une ou plusieurs écoles élémentaires publiques de lui communiquer le montant des dépenses scolaires, évaluées à l’annexe ci-jointe, inscrit au budget communal pour ses écoles publiques élémentaires ainsi que le nombre d’élèves scolarisés dans ces mêmes aux dispositions de l’article R. 131-3 du code de l’éducation, les directeurs des établissements d’enseignement privés communiqueront aux maires des communes concernées, sans attendre la date limite fixée par l’article R. 131-3 du code de l’éducation, la liste des enfants qui sont inscrits dans une classe élémentaire placée sous contrat d’association. II - Les modifications introduites par l’article 87 de la loi du 13 août 2004 L’article 87 de la loi du 13 août 2004 codifié par l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation dispose que lorsqu’un EPCI est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’État un contrat. Conformément aux articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, l’EPCI est tenu de respecter les engagements pris par les communes jusqu’à l’échéance des conventions signées entre les communes et les écoles à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé au territoire de la commune d’accueil ou de la commune de résidence. Pour les besoins de l’application de l’article 89, il convient de rappeler que le critère de résidence ne s’apprécie plus par rapport à la commune mais par rapport au territoire de l’ contribution mise à la charge de l’EPCI, siège de l’établissement privé, est au plus égale au produit du nombre d’élèves de l’EPCI scolarisés dans cet établissement par le montant moyen de la dépense de fonctionnement constatée pour les classes élémentaires publiques situées sur le territoire de l’EPCI ou en l’absence d’école publique de même nature, par le montant moyen de la dépense de fonctionnement constatée pour les classes élémentaires publiques du département. Dans cette hypothèse, on considère, par analogie avec l’enseignement public, que tous les élèves de l’école privée habitent sur un même territoire, celui de l’EPCI conformément aux dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation qui prévoit que lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l’application du présent article, au territoire de la commune d’accueil ou de la commune de résidence et l’accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l’EPCI. L’EPCI mentionné à l’article L. 442-13-1 précité du code de l’éducation peut être - soit un syndicat intercommunal article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT ; - soit une communauté de communes article L. 5214-1 du CGCT, soit une communauté urbaine article L. 5215-1 du CGCT ; - soit un syndicat d’agglomération nouvelle article L. 5332-1 du CGCT ; - soit, enfin, une communauté d’agglomération article L. 5216-1 du CGCT.Les regroupements pédagogiques intercommunaux RPI ou les réseaux d’écoles ne constituent pas des EPCI car ne disposant pas de la personnalité morale. Ils continuent donc à relever, en conséquence, de la compétence des communes sur lesquels est organisé le RPI. En revanche, les regroupements pédagogiques intercommunaux ou les réseaux d’écoles existant ou créés dans le ressort d’un EPCI ressortissent bien à sa compétence lorsque ce dernier est compétent en matière scolaire. Les préfets veilleront à ce que la présente circulaire soit appliquée dans les meilleures conditions dès la présente rentrée le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheet par délégation,Le directeur du CabinetPatrick GÉRARD Pour le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoireet par délégation,Le préfet, directeur du Cabinet Claude GUÉANT Annexe RAPPEL DES DÉPENSES À PRENDRE EN COMPTE POUR LA CONTRIBUTION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE Dépenses obligatoires Les dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent. Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relative à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l’EPCI et qui correspondent, notamment à - l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... ;- l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ; - l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ; - la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ; - les dépenses de contrôle technique réglementaire ; - les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ; - la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ; - la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ; - la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ; - le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires piscine, gymnase, ... ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements ; la participation aux dépenses relatives aux activités extrascolaires présentant un caractère facultatif, elle peut être prise en compte pour la détermination de la contribution communale mais elle ne saurait être opposable aux communes qui, pour leurs propres écoles publiques, ne participent pas à de telles l’absence de précisions législatives ou réglementaires, les communes ou les EPCI compétents en matière scolaire peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes livraisons de fuel ou matériels pédagogiques, intervention de personnels communaux ou intercommunaux, par exemple, soit payer sur factures, soit combiner les différentes formes termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes n’est pas opposable aux établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires. Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement ou, au contraire, en section d’investissement d’une dépense engagée par la commune ou l’EPCI au profit des écoles publiques situées sur son territoire ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l’enseignement public du premier l’opposé, ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l’élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d’investissement. Dépenses facultatives Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes, dans les conditions fixées par convention, passée entre la commune et l’école privée, qui contient des clauses fixant les modalités de sa reconduction et de sa résiliation. Ainsi, Il peut toujours être mis fin à la convention en respectant la procédure prévue. Cette contribution, facultative, demeure toujours soumise à la règle selon laquelle elle ne peut en aucun cas être proportionnellement supérieure aux avantages consentis par la commune à son école publique ou ses écoles publiques. Aussi, si une commune ou un EPCI souhaite financer des classes sous contrat simple malgré l’absence d’école publique sur son territoire, il doit demander au préfet de lui indiquer le coût moyen d’un élève des écoles publiques du département, pour les classes de même en est de même pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes préélémentaires sous contrat d’association qui constituent une dépense facultative pour la commune, sauf si cette dernière a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les et toujours de manière facultative, la commune ou l’EPCI peut décider de financer pour ses élèves scolarisés à l’extérieur les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple situées dans la commune ou l’EPCI-siège. haut de page ^{Contexte À la suite de l’amendement du sénateur Michel Charasse dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les règles du financement des écoles privées ont suscité remous et contestations. En s’opposant dès 2004 à l’application des dispositions législatives relatives à ce financement, certaines communes ont contraint, dans}

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Localtis: L'Association des maries de France (AMF), lors de son 89e congrès, a consacré, le 22 novembre, un atelier au financement des écoles primaires publiques et privées. La grande majorité des maires présents dans la salle, maires de petites communes pour la plupart, ont exprimé haut et fort leurs

Une information très parcellaire Les informations sur le financement de l’enseignement et de l’éducation par les communes sont parcellaires, aucun document synthétique ne permet d’avoir une vision générale des dépenses communales en la matière, ni même de ce qui est financé. On peut trouver dans les rapports de la Cour des Comptes chaque année des données sur quelques municipalités, mais sans pouvoir en déduire des moyennes ou des régularités. L’échantillon de communes est toujours très réduit. Il est donc difficile de connaître avec précision les dépenses moyennes des communes pour l’enseignement comme pour l’éducation. Aucun document de synthèse n’est disponible ; les enquêtes, lorsqu’il y en a, restent confidentielles. Les associations de maires n’ont pas répondu à nos demandes de données. L’État et les communes assurent l’essentiel du financement. L’enseignement élémentaire a été financé en 2019 à 94%, par des fonds publics 58% par l’État 63% en 2016 et 36% par les communes 33,7%. Le reste est apporté par des organismes sociaux, des agences nationales 2% et par les familles. La contribution des entreprises est infinitésimale 0,002%. Il n’est pas certain que soient pris en compte dans cette estimation les financements indirects ou les aides matérielles fournies par des associations. L’école élémentaire bénéficie depuis une dizaine d’années d’une augmentation régulière de ses moyens. Cela correspond à un effort supplémentaire qui va au-delà de celui nécessité par la croissance des effectifs accueillis, il s’agit du renforcement de l’encadrement pour réaliser sous des modalités diverses. La mini vague démographique enregistrée entre 2015 et 2017 n’a représenté à son maximum qu’une croissance de moins de 2% 1,8% exactement. En 2021, le surplus est de moins de 50 000 élèves alors que la dépense d’éducation est supérieure de 17% en euros constants base 2019. En conséquence, la dépense annuelle par écolier a augmenté pendant cette période de plus de 1900 Euros. Cette progression tient à la fois à des changements pédagogiques, dédoublement de classes entrepris des 2015 à l’initiative de N. Vallaud-Belkacem et repris sous une autre modalité par Blanquer, mais aussi à un accroissement des coûts de construction et de réhabilitation des écoles ou d’équipement informatique et numérique. Des inégalités du fait de la disparité des projets et des budgets communaux. section non mise à jour mais relue et corrigée Les visiteurs intéressés peuvent se reporter au chapitre 4 de Éducation et fractures scolaires, questions de géographes, éditions Chronique sociale, que nous avons rédigé, disponible en librairie à partir du 26/05/2022, commande possible directement auprès de l’éditeur Pour l’école primaire l’inégale richesses des communes induit des écarts importants. Au début des années 2010 un rapport de la Cour des Comptes les évaluaient à environ 1 100 euros par an et par élève. Ces dépenses ont augmenté depuis lors de la mise en place des temps d’activité périscolaire, mais ceux-ci ont été majoritairement abandonnés du fait du retour à la semaine de quatre jours et demi. Certaines communes ne fournissent aux écoles que ce qui est stipulé par la loi alors que d’autres mettent à disposition des écoles des moyens importants. Quelques-unes, disposant de fortes rentées fiscales apportent plus de 4 500 euros chaque année. La situation est radicalement différente dans des petites villes ou villages dont la contribution annuelle par élève est inférieure à 250 euros. Financiers et matériels, les moyens apportés sont aussi humains. Ainsi, à Paris, la municipalité finance un demi-poste d’enseignant supplémentaire pour chaque école d’au moins cinq classes, afin que les directeurs puissent être déchargés de cours et avoir ainsi une plus grande disponibilité pour le travail d’animation, de gestion et de relation avec les parents. Jusqu’à la rentrée 2018, les municipalités finançaient les classes maternelles comme elles l’entendaient. L’obligation scolaire prévue dès 3 ans par la loi Blanquer leur a imposé ce financement. De même, en dépit de la loi, les pratiques varient pour les classes de l’enseignement privé et l’accueil des élèves originaires d’autres communes. Dans le cas d’élèves scolarisés hors de la commune de résidence, celle-ci doit contribuer aux dépenses de la commune d’accueil au même niveau par élève que celle-ci. Les financements complémentaires superposition ou substitution ? Quel que soit le niveau d’enseignement, aux financements obligatoires et récurrents prévus par le Code de l’Éducation s’ajoutent des crédits et subventions exceptionnels, ainsi que des soutiens en provenance notamment d’associations. Une région ou un département peut, par exemple, inciter des communes à constituer des regroupements pédagogiques concentrés en prenant à sa charge la construction d’un gymnase ou d’un restaurant scolaire. Une commune peut décider de doter ses collèges en ordinateurs, en contrepartie d’une autorisation d’accès à ces équipements sur le temps périscolaire pour les associations. Les établissements implantés dans les périmètres de l’éducation prioritaire disposent le plus souvent de dotations complémentaires nationales, départementales et/ou communales. Certains collectivités territoriales ont toutefois tendance dans ce cas à réduire leurs contributions à ces établissements en arguant de l’équité. La construction, l’équipement et l’entretien des écoles élémentaires publiques sont assurés par les communes. De même, les communes financent le fonctionnement des écoles privées sous contrat. Seuls les salaires des enseignants sont pris en charge par l’État pour les écoles publiques et les classes des écoles privées sous-contrat, les autres personnels, ATSEM, personnels de service, mais aussi parfois moniteurs de sport, maîtres-nageurs, professeurs de musique sont employés par les communes. Les communes s’impliquent à la fois en fonction de leur projet politique et des moyens dont elles disposent. La baisse de la dotation de l’État et la suppression de la taxe professionnelle ont eu un impact certain sur leurs finances et donc sur leurs dépenses. Auparavant, comme nous l’avons constaté en 2010 Atlas des fractures scolaires, Autrement certaines communes urbaines où de gros établissements industriels ou commerciaux étaient implantés pouvaient apporter plus de 4 500 euros par élève chaque année tandis que faute de moyens de petites villes ou villages ne pouvaient que des sommes inférieures à 250 euros. Les moyens mis à disposition par certaines communes sont aussi humains. Ainsi, à Paris, la municipalité finance un demi-poste d’enseignant supplémentaire pour chaque école d’au moins cinq classes, afin de faciliter le travail administratif des directeurs en lui permettant de bénéficier d’au moins une demi décharge de service. En l’absence de normes, les municipalités finançaient jusqu’à 2019 les classes maternelles comme elles l’entendaient, l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire a entraîné l’énonciation de contraintes. De même, en dépit de la loi, les pratiques varient pour les classes de l’enseignement privé et l’accueil des élèves originaires d’autres communes. Les dotations annuelles de fonctionnement pour un élève d’une école de la Manche en 2014-2015 était de 447,43 €. Pour l’année 2016-2017 en Vendée le coût moyen était de 425 € pour les classes élémentaires 514€ en Côtes-d’Armor et 372€ en Ille-et-Vilaine. En l’absence de documents récapitulatifs sur les contributions des communes nous ne pouvons appuyer notre propos que sur des données parcellaires, tout envoi de références sur des données communales à notre intention sera le bienvenu. Exemples coût annuel en euro d’un élève de maternelle et de primaire pour les communes, consultation des sites municipaux novembre 2018 Pour mémoire données 2008-2009 Exemple d’engagement supplémentaire d’une commune LA CLUSAZ Financement de l’école privée catholique, seule école de la commune. Deuxième trimestre pratique du ski alpin et du ski de fond, un après-midi par semaine pour la Moyenne et Grande Section de maternelle, ski de fond uniquement… Moyenne section au CM2 Accueil par la patinoire municipale pendant 3 heures réparties entre les différentes classes de la petite section de maternelle au CM2. Piscine pour les élèves de cycle 3 uniquement. Au troisième trimestre pour toutes les classes sauf le CE2 qui part en classe de mer à Carnac 10 jours au mois de juin. La piscine municipale reçoit toutes les classes de l’école pour une initiation à la natation ; deux ou trois créneaux, suivant les classes sont proposés chaque semaine, pendant le mois de juin. Musique détachement par l’école de musique des Aravis d’une intervenante un jour par semaine pour toutes les classes de l’école ; les horaires de chaque classe sont établis conformément aux programmes de l’Éducation Nationale. Financement des écoles par la commune de MONTEUX Vaucluse-84 Site consulté le 12/04/2019 Dépenses annuelles 2018, 1 371 056 euros pour les écoles publiques. Constructions, réparations et entretiens des bâtiments, dont elle est propriétaire Achat de mobiliers et fournitures scolaires Frais du personnel municipal Mise à disposition du personnel de service, des ATSEM agent territorial spécialisé des écoles maternelles, des animateurs des centres de loisirs associés à l’école CLAE et des garderies de la pause déjeuner. Dépenses hors obligations légales subventions annuelles coopératives scolaires 5,50 euros par élève classe inscrite à l’USEP Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré 125€ par classe 10 euros par enfant scolarisé en maternelle pour l’achat d’un cadeau de Noë subventions par projet projet avec nuitées 10€ / enfant/ jour projet sans nuitées le reste de l’enveloppe après financement des projets avec nuitées, en sachant que le montant de l’enveloppe est fixé à 14 000€ don de dictionnaire à chaque élève de CM2 admis en classe de 6ème en collaboration avec l’Association Culture Education Laïcité ACEL et l’Association des Parents d’élèves de l’Enseignement Libre APEL Commune de Rosult Nord La commune assure la gratuité totale de l’école publique, finance l’apprentissage de la natation, une initiation musicale et une initiation à l’environnement. offre un dictionnaire à chaque enfant du CM2 organise des vacances de neige première semaine des vacances d’hiver aux enfants du CM2 participe au financement de sorties pédagogiques musée, spectacles etc… met à disposition de nombreux équipements informatiques 13 ordinateurs portables, un vidéo projecteur, un tableau interactif, etc met à disposition un éducateur sportif diplômé d’État et des animatrices pour la médiathèque pendant le temps scolaire. L’école utilise aux heures scolaires la salle polyvalente dite salle des fêtes, la salle de musique, la salle culturelle qui, elles aussi, touchent à l’école.

Questionsoumise le 11 mai 2006. M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la question de la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association.L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales a rendu obligatoire le financement de la

Publié le 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011 Source Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune, être prises en compte pour le calcul de la de la Commune à destination de l'enseignement public et calcul de la participation Le Conseil d'Etat a estimé que les dépenses... Lire la suite Historique Emprunts toxiques les assignations des collectivités territoriales pleuvent contre Dexia Publié le 28/03/2013 28 mars mars 03 2013 Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes Le 27 mars 2013 était créée la Banque Postale Collectivités territoriales afi... Répétition des indus et pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale Publié le 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012 Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes Un décret du 7 septembre 2012 modifie les procédures relatives à la répétitio... Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité Publié le 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012 Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes L'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité... Subvention aux activités non cultuelles d'une association Publié le 21/06/2012 21 juin juin 06 2012 Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions... Intervention économique des collectivités locales Publié le 20/06/2012 20 juin juin 06 2012 Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décre... Financement des écoles privées Publié le 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011 Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, al... >> Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de ci-dessous sur ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés cookies statistiques, avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations ACCEPTER CONFIGURER REFUSER sFpbC.

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financement des écoles privées par les communes