CCNProduction agricole/CUMA : nouvelle grille de salaires négociée en juin 2022. 20 juin 2022 . La CFTC-AGRI est signataire de la nouvelle grille de salaires Production agricole/CUMA négociée en juin 2022. Après deux réunions de négociation, l’intersyndicale CFTC-CFE-CGC-FO et CGT obtient donc une augmentation de [] Lire
Congés maternité, paternité et adoptiona Congé de maternitéLa durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à chargeStatut de l'enfant à naîtreDurée du congé prénatalDurée du congé postnatalDurée totale du congé de maternité1er enfant6 semaines10 semaines16 semaines2e enfant6 semaines10 semaines16 semaines3e enfant ou plus8 semaines18 semaines26 semainesLa durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naîtreNombre d'enfants à naîtreDurée du congé prénatalDurée du congé postnatalDurée totale du congé de maternité212 semaines22 semaines34 semaines3 ou plus24 semaines22 semaines46 semainesLa mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l' réserve de l'avis favorable du médecin elle peut demander à réduire le congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même début du congé prénatal peut être avancé – soit en cas de naissance d'un 3e enfant dans la limite de 2 semaines ; – soit en cas de naissances multiples dans la limite de 4 semaines.Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même cas d'accouchement prématuréLa durée totale du congé de maternité reste identique le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d' une période de repos supplémentaire est prévue si – l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue ; – et que son hospitalisation est ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement cas d'accouchement tardifLe congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour congé maternité reste dû si l'enfant décède à la naissance ou en raison d'une interruption de grossesse gestation d'au moins 22 semaines d'aménorrhée et enfant d'au moins 500 grammes.b Congé de paternitéLe congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Cependant, si la mère de l'enfant vit en couple mariage, Pacs, concubinage avec une autre personne, elle-même salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail CDI, CDD ou contrat temporaire.Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs 18 jours calendaires en cas de naissance multiple. La durée de ce congé est augmentée de 30 jours en cas d'hospitalisation de l' bénéficiaire peut prendre moins de congé s'il le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant notamment pour avoir droit à indemnisation par la MSA, mais il peut prendre fin au-delà de ce Congé d'adoptionLa durée légale du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents Durée du congé d'adoptionNombre d'enfants adoptésNombre d'enfants déjà à chargeDurée du congé pris par un seul parentDurée du congé réparti entre les 2 parents salariés10 ou 110 semaines10 semaines + 11 jours2 ou plus18 semaines18 semaines + 11 jours2 ou plusPeu importe le nombre22 semaines22 semaines + 18 joursLorsque le congé d'adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours ou 18 jours en cas d'adoptions multiples. Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l'arrivée de l'enfant au Congés pour événements familiauxTout salarié bénéficie, sur justificatif, de congé exceptionnel ainsi fixé 1. Pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un Pacs 4 jours. 2. Pour le mariage d'un enfant 1 jour. 3. Pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours. 4. Pour le décès d'un enfant 7 jours ouvrés. 5. Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur 3 jours. 6. Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 congés légaux pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable, concomitant avec l'événement ayant donné lieu à congé. Ainsi, sauf cas de force majeure, au-delà d'un délai de 15 jours ce congé n'a plus lieu d' Autres congés familiauxLe congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. La durée du congé est fixée à 3 jours par est portée à 5 jours par an lorsque l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié a la charge de 3 enfants de moins de 16 congé n'est pas ailleurs, les salariés peuvent bénéficier, sous conditions fixées par la loi, de divers congés dont le congé postnatal, le congé parental d'éducation, le congé de présence Congé de deuilLes salariés subissant le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans ont droit à un congé de durée est de 8 jours ouvrables qui peut être prise dans un délai de 1 an et fractionné. Le salarié est tenu d'informer son employeur 24 heures avant le début de chaque période d' congé est pris en charge par la MSA sous forme d'indemnités Congés diversLes salariés peuvent, sous conditions fixées par la loi, de divers congés dont le congé sabbatique, le congé pour création d'entreprise, le congé de formation économique, sociale ou syndicale, le congé formation du conseiller du salarié, le congé de formation du conseiller prud'homme, le congé de mobilité volontaire sécurisé…
Laconvention collective nationale (CCN) de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est
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Toutsavoir sur la nouvelle Convention Collective de la production agricole et CUMA. Employeurs agricoles, le 1er avril 2021 une nouvelle Convention Collective Nationale, couvrant toutes les entreprises et salariés de la production agricole et des Cuma, va entrer en vigueur.
Une nouvelle convention collective pour la production agricole en 2021 Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JDRF n°9 du 10 janvier 2021, à partir du 1er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts par la nouvelle Convention Collective Nationale CCN signée le 15 septembre dernier par les partenaires sociaux de l’agriculture. Cette nouvelle CCN permettra la mise en place d’une nouvelle classification des métiers harmonisée au niveau national et une grille nationale fixant les salaires minima. Votre entreprise est-elle concernée ? A partir du moment où la CCN est étendue, elle s’applique intégralement à tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA de France sans aucune restriction. Aujourd’hui dans le domaine agricole, il existe 205 conventions collectives et 85 % d’entre elles ont un champ d’application départemental ou régional. Cette nouvelle CCN, en étendant son champ d’application à toutes les exploitations, permettra de réduire le nombre de conventions en vigueur et de participer ainsi activement à la restructuration des branches souhaitées par le Gouvernement. Donc, sont concernées les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature que ce soit ; les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ; les exploitations de pisciculture ; les CUMA. Ne sont pas concernées les centres équestres ; les entraîneurs de chevaux de course ; l’activité conchyculture ; les ETA ; les travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers ; les paysagistes. Quel texte s’applique à votre entreprise ? Les conventions collectives territoriales ou professionnelles applicables antérieurement perdent leur identifiant IDCC et se transforment en accords autonomes. Toutefois, certaines dispositions de ces accords autonomes deviennent, de fait, obsolètes dont notamment la grille de classification et la grille de salaire. La CCN devient le texte de référence et son identifiant IDCC 7024 est celui qui est maintenant à renseigner sur tous les documents sur lesquels il est demandé de préciser cet IDCC. De même, la grille de classification et la grille de salaire contenues dans la CCN sont les seules à être applicables voir ci-dessous. La gestion globale de cette convention le paiement des prestations et l’appel des cotisations a été confiée à la MSA par les assureurs de ces contrats. La nouvelle grille de salaire Afin de déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum, il vous faut réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite “valoriser” ; identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi ; calculer le coefficient ; déterminer le palier. C’est parti ! Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe. Il s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi. Chaque critère doit être évalué afin de calculer le nombre total de points. Complétez bien les deux colonnes Maintenant, additionnez le nombre de points que vous avez trouvé dans chaque tableau, situez le palier dans lequel vous vous trouvez, et vous pourrez en déduire le taux horaire minimum ainsi que la catégorie socio-professionnelle. Si votre salarié a un salaire supérieur à celui que vous trouvez, vous le maintenez. Si son salaire est inférieur, vous devrez l’augmenter à l’application de la nouvelle CCN. Une couverture santé et prévoyance Vos salariés peuvent bénéficier en prévoyance, du versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et pour faire face aux conséquences d’un décès ; en santé, des remboursements de frais de santé en complément de ceux versés par la MSA. Ce qui change La classification La CCN instaure une nouvelle classification des emplois au niveau national. Tous les employeurs entrant dans le champ d’application de cette nouvelle convention collective devront modifier la classification des salariés et mettre en place un avenant au contrat de travail puis remettre au salarié une note explicative de la valorisation de son emploi. Le travail de nuit La période de nuit commence à 21 heures et se termine à 7 heures. Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit soit au moins 2 fois par semaine, 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ; soit 270 heures et plus de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures. Les heures de nuit ouvrent droit à une majoration d’au moins 20 %, prise sous forme de repos compensateur. Il est à noter que cette majoration s’additionne avec la majoration pour heure supplémentaire. En cas de travail exceptionnel de nuit, c’est-à -dire en cas de travail d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, le salarié bénéficie d’une majoration de 25 %, qui peut être prise sous forme de repos compensateur ou sous forme de compensation salariale. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Les déplacements La CCN prévoit les compensations dont bénéficie le salarié lorsque, à sa prise de poste, celui-ci se rend directement sur le lieu d’exécution du travail et que ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’une compensation financière fixée par le contrat de travail ou par accord collectif. A défaut, cette contrepartie financière correspond à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement qui dépasse le temps normal individuel du trajet entre le domicile et le lieu de travail. La période d’essai La convention collective nationale reprend les dispositions légales en la matière, tant sur la durée ouvriers et techniciens 2 mois, agents de maîtrise 3 mois et cadres 4 mois que la possibilité de renouveler la période d’essai une fois pour tous. Il convient de comparer ces dispositions à celles applicables dans les conventions collectives départementales, notamment si les périodes sont plus longues, elles seront réajustées à la baisse. Retraite supplémentaire Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, bénéficient d’une retraite supplémentaire. La cotisation est partagée pour moitié entre l’employeur et le salarié.
Rectificatifde la date d’application de la nouvelle Convention Collective. Par communiqué de presse en date du 4 février 2021, il a été annoncé par la préfecture de Guadeloupe que la Convention Collective de la production agricole et des CUMA était applicable à compter du 1er avril 2021.
Une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site . En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020
Aprèsavoir régi le quotidien des travailleurs depuis mai 2020, le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » a cessé de s’appliquer à compter du 14 mars 2022, ainsi que le confirme le site du ministère du Travail.Pour lui succéder, des mesures sanitaires allégées sont listées dans les deux
La nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des Cuma a été publiée au Journal officiel du 10 janvier 2021. Établissant notamment une grille de salaires minimum, son application obligatoire sur les feuilles de paye entrera en vigueur au mois d’avril. Le point sur le sujet avec Trois ans de négociation La convention collective nationale qui va encadrer tous les salariés de la production agricole 235 000 salariés permanents et 900 000 saisonniers a fait l’objet de trois ans de négociation. Aujourd’hui, ce nouveau cadre social commun effacera les différences d’un territoire à l’autre pour un même métier. Ce principe d’harmonisation a d’ailleurs été salué par la FNSEA en charge de l’emploi. Jusque-là , les salariés agricoles français dépendaient de 141 conventions collectives territoriales, et deux conventions collectives sectorielles pour l’aquaculture et l’accouvage. L’une des nouveautés du texte est l’introduction des grilles de salaires minimum, ainsi qu’une classification des emplois qui prend mieux en compte les compétences des salariés, dans le but de favoriser l’évolution professionnelle. Une étape historique du dialogue social en agriculture Il est prévu que les conventions territoriales et sectorielles, en particulier si elles sont mieux-disantes, continuent à exister en complément de la convention nationale, ceci dans le but de garder un dialogue social territorial riche. Cette dernière classe ainsi tous les emplois, les compétences et leurs évolutions. A noter que tous les syndicats de salariés du secteur CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC ont signé cet accord qualifié d’historique. En effet, dans un communiqué séparé, la FGA-CFDT estime que la création de la convention collective nationale est historique et très structurante du dialogue social en agriculture. Des avancées sociales ont été obtenues concernant la prise en charge des déplacements des salariés, du travail de nuit, ou encore des indemnités de départ en retraite ». L’introduction d’articles relatifs au télétravail ou encore au droit à la déconnexion a également été saluée par les syndicats, qui estiment que ces sujets ne sont pas forcément pris en compte dans leur secteur d’activité. Même son de cloche concernant la création concomitante d’un régime de retraite supplémentaire pour les non-cadres en production agricole. Report de l’entrée en vigueur de la convention nationale au 1er avril Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective des salariés de Cuma et de la production agricole a été repoussée au 1er avril 2021. En cause, l’arrêté d’extension de cette convention collective qui n’est pas paru au Journal officiel au 31 décembre 2020. En effet, l’arrêté n’a été publié au JO que le 10 janvier 2021. Une information confirmée par le service juridique de la Fédération nationale des Cuma, qui précise que l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma est donc repoussée au 1er avril 2021 ». Ainsi, les responsables de Cuma employeur disposent de trois mois supplémentaires pour se préparer à cette entrée en vigueur, notamment du point de vue de l’application de la nouvelle classification des emplois. Navigation de l’article
LaCCN applicable à la production agricole et aux CUMA est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Elle est disponible ci-dessous. Elle prévoit notamment une nouvelle classification des emplois. CCN PA/CUMA. CCN texte.pdf. Document Adobe Acrobat 10.0 MB. Télécharger. Un site dédié à l'accompagnement des employeurs de main d’œuvre : site de la
La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est postérieure. L'article est reservé aux abonnés de "l'option numérique" du journal. Pour plus d'informations sur l'abonnement à L'Information agricole du Rhône et à son option numérique, contactez la rédaction au 04 78 19 62 10. Découvrez nos offres
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Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020
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