MDPH, PPS, PAI, PRRE, AVS, ERH âŠ. Comment sây retrouver dans la jungle de ces abrĂ©viations ! Voilà ça y est, votre enfant a enfin eu un diagnostic. On vous parle dâamĂ©nagements, on vous parle dâAVS, de dĂ©claration Ă faire⊠Et bien sĂ»r, vous nây comprenez rien entre PAI, PPS, ERH, CDA, MDPH⊠mais quâest-ce que câest ?Que faut-il faire ?A qui sâadresser ?Ce sont bien souvent les questions que vous vous posez en premier lieu. La loi de 2005 La loi du 11 FĂ©vrier 2005 est une loi pour lâĂ©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes loi a dĂ©fini le handicap de maniĂšre plus modifie aussi le cotĂ© administratif » en crĂ©ant les MDPH Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es. Que dit cette loi Ă propos du handicap ? Elle dĂ©finit en prĂ©ambule le handicap Constitue un handicap, au sens de la prĂ©sente loi, toute limitation dâactivitĂ© ou restriction de participation Ă la vie en sociĂ©tĂ© subie dans son environnement par une personne en raison dâune altĂ©ration substantielle, durable ou dĂ©finitive dâune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, dâun polyhandicap ou dâun trouble de santĂ© invalidant. » Par consĂ©quence, dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dysgraphie, dyscalculie et de maniĂšre gĂ©nĂ©rale tous les dys sont des handicaps qui est liĂ© au processus de connaissances, Ă la cognition mot dâorigine grec = connaĂźtre.Les grandes fonctions mentales sont regroupĂ©es sous le terme de cognition ou de processus cognitifs mĂ©moire, perception, attention, intelligence, motivation, Ă©motions, langageâŠ. Ces fonctions sont utilisĂ©es dans le processus du traitement de lâinformation. La mission des MDPH La loi du 11 fĂ©vrier 2005 pour lâĂ©galitĂ© des droits et des chances des personnes handicapĂ©es a instituĂ© les maisons DĂ©partementales des personnes handicapĂ©es.* Dans chaque dĂ©partement dĂ©pendante du Conseil GĂ©nĂ©ral, une maison dĂ©partementale du handicap dotĂ©e dâantennes locales mobiles est créée. Elle constitue le guichet unique » auprĂšs duquel toute personne handicapĂ©e bĂ©nĂ©ficie de lâaccueil, de lâinformation et du conseil dont elle peut avoir besoin.* La personne handicapĂ©e dĂ©pose une demande et reçoit, aprĂšs instruction et Ă©valuation de sa situation, la dĂ©cision relative Ă ses besoins de compensation au regard de son projet personnel de vie.* Un interlocuteur unique prend en charge les dĂ©marches complexes imposĂ©es Ă la personne ou Ă sa famille.* Une commission unique la CDA qui prend les dĂ©cisions relatives Ă lâensemble des droits de la siĂšgent le prĂ©sident du CG, IA, DDASS, CPAM, CAF, syndicats, une association de parents dâĂ©lĂšves et 7 associations de familles dâenfants met en place une Ă©quipe pluridisciplinaire qui Ă©value les besoins de la personne handicapĂ©e, et une qui prend les dĂ©cisions relatives Ă lâensemble des droits de la relation avec la MDPH, lâEnseignant RĂ©fĂ©rent Handicap ERH remplace le secrĂ©taire de Commission des Droits et de lâAutonomie des Personnes HandicapĂ©es ; on trouve aussi le sigle CDAPH. Les diffĂ©rentes prises en charges possibles Ecole/Ă©tablissement PPRE MĂ©decin scolaire PAI â PAPMDPH PPS â AVS â ULIS â UPI â ITEP- SEGPA⊠PPRE Programme PersonnalisĂ© de RĂ©ussite Ăducative. Câest un dispositif purement pĂ©dagogique mis en place essentiellement pour les Ă©lĂšves en difficultĂ© dans les apprentissages Ă©lĂšves dont les apprentissages ne sont pas maĂźtrisĂ©s ou risquent de ne pas ĂȘtre maĂźtrisĂ©s. Il permet la mise en place dâun soutien pĂ©dagogique spĂ©cifique avec des objectifs prĂ©cis et sur une courte durĂ©e pendant le temps scolaire et hors temps scolaire. Câest un plan dâaction qui doit permettre de rĂ©pondre aux difficultĂ©s de lâ ce plan dâaction, des personnes extĂ©rieures peuvent ĂȘtre conseillĂ©es comme une consultation chez un orthophoniste ou un psychomotricien. Ce dispositif doit ĂȘtre réévaluĂ© rĂ©guliĂšrement afin de pouvoir lâadapter aux rĂ©els besoins de lâ est obligatoire en cas de interlocuteur Lâenseignant ou le professeur principal est votre interlocuteur privilĂ©giĂ©. En son absence, le chef dâĂ©tablissement peut prendre le relais. PAI Projet d'Accueil IndividualisĂ© Ce dispositif concerne les enfants et adolescents ayant des troubles de la santĂ© pathologie chronique, allergieâŠ.Il permet de mettre en place des conduites adaptĂ©es et des consignes Ă appliquer en lien avec lâĂ©tat de santĂ© par exemple, rĂ©gimes alimentaires, amĂ©nagements dâhoraires, dispense dâactivitĂ©âŠ. Il permet Ă©galement la prise de mĂ©dicaments en lien avec le trouble de santĂ© dont la posologie et les prises sont prĂ©cisĂ©es dans une ordonnance rĂ©alisĂ©e par le mĂ©decin qui suivant lâenfant pour sa pathologie.Les parents sont Ă lâorigine de la demande. Il est mis en place par le mĂ©decin scolaire et les parents. Le chef dâĂ©tablissement peut Ă©galement en faire la demande avec accord de la peut ĂȘtre Ă©tabli ponctuellement pour un projet prĂ©cis comme un voyage scolaire par est reconduit dâannĂ©e en annĂ©e si interlocuteur Le mĂ©decin scolaire est lâinterlocuteur lâĂ©tablissement ne dispose pas de mĂ©decin scolaire, le document peut ĂȘtre Ă©tabli par le mĂ©decin qui suit lâenfant en lien avec le parent et le chef dâĂ©tablissement. PAP Projet dâAccompagnement PersonnalisĂ© Ce dispositif concerne les enfants et adolescents ayant des troubles des apprentissages et des difficultĂ©s scolaires durables dyslexie, dyspraxie, dysphasie, TDA/HâŠ.Les parents sont Ă lâorigine de la demande. La demande est rĂ©alisĂ©e auprĂšs de la mĂ©decine scolaire. Les enseignants et le chef dâĂ©tablissement peuvent Ă©galement en faire la demande mais celle-ci devra ĂȘtre acceptĂ©e par la famille ou lâĂ©lĂšve lui-mĂȘme lorsquâil est mĂ©decin scolaire Ă©tude la demande en fonction des Ă©lĂ©ments fournis bilan orthophonique, en ergothĂ©rapie, neuropsychologiqueâŠ. Une fois cette demande acceptĂ©e, le PAP peut ĂȘtre mis en permet la mise en place dâamĂ©nagements pĂ©dagogiques prĂ©sentĂ©s sous forme dâitems Ă sĂ©lectionner. Les items variĂ©s selon le niveau de lâĂ©lĂšve maternelle, primaire, collĂšge, lycĂ©e. Le PAP peut donc suivre lâĂ©lĂšve tout au long de sa dâitems Installer lâĂ©lĂšve face au tableauPrivilĂ©gier lâagenda au cahier de textesVĂ©rifier que lâagenda soit lisiblement renseignĂ©Agrandir les formats des supports Ă©crits A3Il est Ă©galement possible dans une partie libre de dĂ©finir des amĂ©nagements PAP permet aussi la mise en place de matĂ©riel pĂ©dagogique comme dâun ordinateur et de logiciels spĂ©cifiques. Ces derniers seront fournis par la famille pas de financement.Le PAP permettra Ă lâĂ©lĂšve de bĂ©nĂ©ficier dâamĂ©nagements lors des examens lorsquâil en fera la demande interlocuteur Le mĂ©decin scolaire est votre interlocuteur privilĂ©giĂ©. Une fois, le PAP mis en place lâenseignant de votre enfant et le chef dâĂ©tablissement sont vos rĂ©fĂ©rents. PPS Projet PersonnalisĂ© de scolarisation nĂ©cessite une reconnaissance de situation de handicap MDPH Le PPS est mis en place lorsquâune reconnaissance de situation de handicap a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e par la MPDH. Il est demandĂ© lors dans le dossier de demande de reconnaissance de handicap et notifiĂ© par la Ă©lĂšves pouvant donc en bĂ©nĂ©ficier ont donc des situations de handicap reconnues comme mise en Ćuvre est rĂ©alisĂ©e lors dâune EES Equipe de Suivi de Scolarisation, rĂ©union durant laquelle sont prĂ©sents les parents reprĂ©sentant lĂ©gal de lâenfant, lâenseignant au minima le professeur principal, le chef dâĂ©tablissement, la mĂ©decine scolaire. Peuvent ĂȘtre invitĂ©s par les parents toutes les personnes qui participent aux rééducations de lâenfant comme par exemple lâorthophoniste, lâergothĂ©rapeute ou encore le psychologue⊠Le chef dâĂ©tablissement peut demander la prĂ©sence dâautres personnels du milieu scolaire comme le psychologue scolaire, les Conseillers dâOrientation-Psychologue, âŠ.Durant lâESS, les besoins de lâĂ©lĂšve sont Ă©valuĂ©s tant en matiĂšre dâamĂ©nagements pĂ©dagogiques quâen outils. Les orientations spĂ©cialisĂ©es sont envisagĂ©es quant il y a besoin lors de cette rĂ©union orientation en ULIS, ITEP, hĂŽpital de jourâŠ.. Le matĂ©riel pĂ©dagogique comme lâordinateur et les logiciels peut ĂȘtre demandĂ© et un financement peut ĂȘtre accordĂ©. Lâordinateur est alors notifiĂ© par la MDPH et fournit par lâinspection dâacadĂ©mie ASH. Les moyens humains sont aussi envisagĂ©s comme la prĂ©sence dâune AVS ou AESH Aide de Vie Scolaire. Lâaide humaine est alors notifiĂ© par la MDPH avec ses missions principales et son nombre dâheure lorsquâelle est PPS prend en compte lâensemble des difficultĂ©s de lâĂ©lĂšve et permet donc la prise en compte des situations de handicap avec par exemple la possibilitĂ© de dispense dâactivitĂ©s ou encore lâamĂ©nagement dâemploi du RĂ©fĂ©rent Handicap ERH est prĂ©sent lors de cette rĂ©union et rĂ©dige les documents qui seront transmis Ă la MDPH. Câest lui qui fait liaison avec la MDPH et qui organise lâ interlocuteur Lâenseignant rĂ©fĂ©rent est votre interlocuteur privilĂ©giĂ©. Câest lui qui vous aidera Ă rĂ©aliser les diffĂ©rentes demandes spĂ©cifiques aux besoins de votre chef dâĂ©tablissement est le garant de la bonne application du PPS, il est donc votre interlocuteur en cas de mauvaise application de ce PPS. L'enseignant RĂ©fĂ©rent Handicap ERH Qui est-il ? Câest un enseignant titulaire dâun certificat spĂ©cifique pour enseignement spĂ©cialisĂ©. Il est donc rattacher Ă la branche ASH Adaptation Scolaire et Scolarisation des Ă©lĂšves HandicapĂ©s de lâEducation NationaleSon rĂŽle et ses missionsâ En relation avec les parents, lâĂ©lĂšve, les rééducateurs, les enseignantsâŠâ Fait le lien avec la MDPH, aide Ă la constitution du dossier MDPHâ Organise les rĂ©unions dâESSâ Effectue le suivi pendant TOUTE la scolaritĂ© de lâĂ©lĂšve, mĂȘme Ă lâUniversitĂ©Ses coordonnĂ©es sont affichĂ©es Ă lâĂ©cole, si elles ne le sont pas il faut les demandes au directeur de lâĂ©tablissement qui doit vous les pouvez Ă©galement les trouver gĂ©nĂ©ralement sur le site de lâacadĂ©mie dont vous dĂ©pendez. Exemple AcadĂ©mie de Lyon Le rĂŽle des parents Il est essentiel. Câest de la dĂ©cision des parents de contacter lâERH, le mĂ©decin parents sont ceux qui font le lien entre les diffĂ©rents professionnels rééducateurs, enseignants. Ils sont les seuls Ă pouvoir soutenir leur enfant. Il leur est demandĂ© Ă©nergie, motivation, volontĂ© et chaque niveau, ils sont Ils apportent les avis et bilans mĂ©dicaux qui doivent rester confidentiels et sont partenaires dans la rĂ©flexion sur la prise en charge et les adaptations pour leur ce sont eux qui demandent la mise en place en fournissant les bilans concluant Ă un trouble dys. Ces bilans confidentiels sont remis au mĂ©decin scolaire. Ils demandent Ă©galement la mise en place dâune rĂ©union Ă©ducative Ă laquelle ils participent. Cette rĂ©union permettra dâavoir une rĂ©flexion collective sur les besoins de lâ MĂȘme si la personne chargĂ©e du suivi du PPS est lâERH, leur collaboration est indispensable car lâenfant est au centre du projet et des adaptations scolaires et hors scolaires. Leur prĂ©sence est OBLIGATOIRE. La mise en place dâun PPS ne peut se faire sans leur prĂ©sence. Dossier MDPH est indispensable pour non exhaustif â AEEH Allocation dâEducation pour Enfants HandicapĂ©s prestation destinĂ©e Ă compenser les frais supportĂ©s. Par exemple psychomotricitĂ©, ergothĂ©rapie, frais de dĂ©placement, ⊠â PPS â Aide humaine AVSâ Transport adaptĂ© taxi, transport adaptĂ©â Orientation spĂ©cialisĂ©e ULIS, ITEP, âŠ.â Prise en charge en SESSAD Service dâEducation SpĂ©ciale et de Soins Ă DomicileVous pouvez aussi faire appel aux associations Dyslexie APEDYS â CORIDYS â APEDADyspraxie DFD Dyspraxie France Dys â DMF Dyspraxique Mais Fantastique â 123Dys RhĂŽneDysphasie AAD Association Avenir DysphasieTrouble du dĂ©ficit de lâattention avec ou sans hyperactivitĂ© TDAH PARTOUT PAREIL, TDA/H France, Les Pandas FinistĂšrePrĂ©cocitĂ© ANPEIP â AFEP La commission ou rĂ©union Ă©ducative Une commission Ă©ducative rĂ©unit toutes les personnes ayant une responsabilitĂ© Ă©ducative auprĂšs dâun Ă©lĂšve Les parents bien sĂ»r mais Ă©galement les enseignants, les mĂ©decins, les Ă©ducateurs, les psychomotriciens, les ergothĂ©rapeutes, les orthophonistes et les psychologues⊠Les parents invitent toutes les personnes qui peuvent apporter un Ă©clairage sur la situation de lâenfant psychomotricien, ergothĂ©rapeute, psychologue, mĂ©decin mais aussi membre dâune association ou encore la personne qui lâaide Ă faire ses devoirs. Ce sont les parents qui sont Ă lâinitiative de cette commission. Le chef dâĂ©tablissement la dĂ©clenche et la met en place. Dans un Ă©tablissement public, il peut Ă©galement inviter toutes les personnes qui lui semblent pouvoir apporter un Ă©clairage sur cet Ă©lĂšve infirmiĂšre scolaire, mĂ©decin scolaire, psychologue scolaire, enseignants, enseignants spĂ©cialisĂ©sâŠ.Cette commission va faire un Ă©tat de la situation de lâenfant. A partir de cette commission, diffĂ©rents projets dâaccompagnement peuvent ĂȘtre Ă©voquĂ© comme le PAP ou le PPS. Cette rĂ©union peut mĂȘme constituer la premiĂšre Ă©tape dâune demande de reconnaissance auprĂšs de la MDPH ou de PAP. AVS - AESH - AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE Un auxiliaire de vie scolaire est un adulte qui facilite la scolarisation mise en oeuvre par les enseignants, de certains Ă©lĂšves Ă besoins particuliers ou ayant un trouble de santĂ© invalidant. Il est recrutĂ© par lâInspecteur dâAcadĂ©mie et peu, voire aucune, formation nâest types de contrat contrat de droit public Bac minimum directement par lâAcadĂ©miecontrat de droit privĂ© niveau infĂ©rieur au Bac mais conditions particuliĂšres par lâANPEDeux types dâAVS AVS-Co il a une fonction collective car son travail se repartit auprĂšs de plusieurs Ă©lĂšves. Son temps est donc partagĂ©e auprĂšs de plusieurs Ă©lĂšves. Il peut aussi relever de dispositif collectif comme dans la ULIS UnitĂ© dâIntĂ©gration Scolaire. AVS-i Il est un accompagnant individuel. Son nombre dâheures auprĂšs de lâĂ©lĂšve est attribuĂ© selon les besoins Ă©valuĂ©s en CDA et est indiquĂ© dans la notification nombre dâheure de prĂ©sence de lâAVS est discutĂ© lors des ESS. Câest la CDA qui examinera si la demande semble conforme aux besoins de lâĂ©lĂšve et notifiera le nombre dâheures dont pourra bĂ©nĂ©ficier lâĂ©lĂšve. Comment faire appel d'une dĂ©cision ? Les recours pour faire appel dâune dĂ©cision ayant changĂ©, un nouvel article sera rĂ©alisĂ© prochainement Faire un courrier avec nom, prĂ©nom , adresse , date de naissance et la copie de la dĂ©cision contestĂ©e. Fournir des arguments nouveaux comme la rĂ©percussion du handicap dans la vie quotidienne, hors scolaire, rĂ©diger un projet de vie ».Tous les appels doivent ĂȘtre envoyĂ©s au prĂ©sident de la CDAH le prĂ©sident du Conseil GĂ©nĂ©ral ou son reprĂ©sentant. Il est conseillĂ© de faire parvenir le mĂȘme courrier aux instances comme la CPAM, la CAF , lâIEN ASH, le mĂ©decin scolaire de lâIA et lâERH si le dossier a Ă©tĂ© Ă©table avec son pour faire appel, il faut disposer dâun Ă©lĂ©ment nouveau qui permettra Ă la CDA de réétudier le diffĂ©rents recours Recours gracieuxPrĂ©alablement Ă un recours contentieux, les parents peuvent choisir dâexercer un recours gracieux â Dans un dĂ©lai de 2 mois Ă compter de la rĂ©ception de la notification,â MotivĂ© et adressĂ© par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, auprĂšs du PrĂ©sident de la CDAPH PrĂ©sident du Conseil GĂ©nĂ©ralRecours contentieuxAprĂšs ou sans avoir exercĂ© de recours gracieux, les parents peuvent exercer un recours contentieux â Dans un dĂ©lai de 2 mois Ă compter de la rĂ©ception de la notification si aucun recours gracieux nâa Ă©tĂ© exercĂ©â Dans un dĂ©lai de 2 mois Ă compter de lâaccusĂ© de rĂ©ception du recours sâil a Ă©tĂ© exercĂ© un recours gracieuxAuprĂšs du Tribunal du contentieux de lâ ces diffĂ©rents recours nâaboutissent pas, des parents peuvent aller jusquâau Tribunal administratif, voire jusquâau tribunal de la Cour EuropĂ©enne. Les diffĂ©rents recours Recours gracieuxPrĂ©alablement Ă un recours contentieux, les parents peuvent choisir dâexercer un recours gracieux â Dans un dĂ©lai de 2 mois Ă compter de la rĂ©ception de la notification,â MotivĂ© et adressĂ© par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, auprĂšs du PrĂ©sident de la CDAPH PrĂ©sident du Conseil GĂ©nĂ©ralRecours contentieuxAprĂšs ou sans avoir exercĂ© de recours gracieux, les parents peuvent exercer un recours contentieux â Dans un dĂ©lai de 2 mois Ă compter de la rĂ©ception de la notification si aucun recours gracieux nâa Ă©tĂ© exercĂ©â Dans un dĂ©lai de 2 mois Ă compter de lâaccusĂ© de rĂ©ception du recours sâil a Ă©tĂ© exercĂ© un recours gracieuxAuprĂšs du Tribunal du contentieux de lâ ces diffĂ©rents recours nâaboutissent pas, des parents peuvent aller jusquâau Tribunal administratif, voire jusquâau tribunal de la Cour EuropĂ©enne. Conseiller aux parents de contacter la cellule Aide Handicap Ecole avant dâentamer des dĂ©marches de recours trop lourdes Cliquez pour aller directement sur la page Conclusion La collaboration pluridisciplinaire doit ĂȘtre Ă©vidente. Lâenfant en difficultĂ© ne pourra quâĂȘtre gagnant si les professionnels, les parents et lâĂ©cole travaillent ensemble, chacun possĂ©dant sa spĂ©cificitĂ© et la mettant au service de lâenfant âŠ.et des autres intervenants. Pages sur le mĂȘme thĂšme Quand et comment monter un dossier MDPH ? Savoir quand il est nĂ©cessaire de rĂ©aliser une demande de reconnaissance auprĂšs de la MDPH et le chemin pour arriver Ă monter un dossier MDPH. Le PAP Plan dâAccompagnement PersonnalisĂ© quâest-ce que câest ? comment le mettre en place ? Que permet-il dâobtenir ? AmĂ©nagements aux examens Quels sont les amĂ©nagements possibles aux examens nationaux et comment les demander ? Et aprĂšs le bac ? Les amĂ©nagements possibles en post bac et comment les mettre en place ? DerniĂšres pages du blog Retrouvez des infos sur les troubles dys Avoir des informations, des conseils, des trucs et des astuces sur les troubles des apprentissages et/ou sur le Haut Potentiel Dyslexie, dyspraxie, dysgraphie, dysphasie, âŠpour en savoir plus sur les troubles dys.
Nousne savons pas s'il est possible qu'une AVS ait un contrat de 35h, (vous pouvez questionner votre acadĂ©mie sur ce point car les pratiques semblent diffĂ©rentes d'une acadĂ©mie Ă l'autre), par contre l'Education Nationale peut nommer deux AVS pour accompagner votre enfant. Nous vous conseillons de recontacter l'enseignant rĂ©fĂ©rent afin qu'il veille Ă la mise en oeuvre du PPS de TouPI peut vous renseigner sur la procĂ©dure pour que votre enfant puisse obtenir lâassistance dâun AVS. Quâest-ce quâun AVS ? Lâauxiliaire de vie scolaire AVS est une personne qui reste aux cĂŽtĂ©s de votre enfant en classe, afin de lui apporter une aide personnalisĂ©e. Une circulaire parue en juillet 2014 change lâappellation des AVS en AESH Accompagnant de lâElĂšve en Situation de Handicap. On parle toutefois encore couramment dâAVS. LâAVS peut ĂȘtre prĂ©sent sur tout le temps scolaire de lâenfant, ou sur une partie de ce temps. Il existe plusieurs types dâAVS les AVS individuels AVS-i, affectĂ©s Ă un enfant Ă temps plein ou partiel dans ce cas, lâAVS peut travailler auprĂšs de plusieurs enfants sur des temps scolaires diffĂ©rents. Le nombre dâheures dâaccompagnement individuel est spĂ©cifiĂ© par la MDPH. les AVS mutualisĂ©s AVS-m, affectĂ©s Ă plusieurs enfants. Câest lâĂ©cole qui sâorganise pour le temps de prĂ©sence de lâAVS auprĂšs de chaque enfant, la MDPH ne spĂ©cifiant pas le nombre dâheures de chacun. les AVS collectifs AVS-co prĂ©sents dans les classes spĂ©cialisĂ©es CLIS, ULIS Comment faire la demande ? Une section du dossier MDPH est consacrĂ©e Ă la demande dâAVS, mais il faut savoir que cette demande ne sera gĂ©nĂ©ralement pas traitĂ©e sâil nây a pas eu une rĂ©union Ă lâĂ©cole, et une demande conjointe des parents et de lâĂ©quipe enseignante. Pour une premiĂšre demande dâAVS, la procĂ©dure est la suivante, que lâenfant soit dĂ©jĂ scolarisĂ© ou non les parents doivent demander au directeur de lâĂ©cole dâorganiser une rĂ©union Ă©quipe Ă©ducative, largement en amont de la rentrĂ©e scolaire. En effet, afin de laisser Ă la MDPH puis au rectorat le temps de traiter la demande dâAVS, la rĂ©union doit avoir lieu le plus tĂŽt possible pour une premiĂšre demande, de prĂ©fĂ©rence autour du mois de fĂ©vrier pour la rentrĂ©e de septembre, au plus tard en avril-mai sachant que mai peut dĂ©jĂ ĂȘtre trop tard pour avoir un AVS en septembre. Une telle rĂ©union est possible avant mĂȘme une premiĂšre scolarisation cf. article 5 de la circulaire du 17 aoĂ»t 2006. Pour un enfant qui a dĂ©jĂ un AVS, la demande de renouvellement se fera lors de la rĂ©union ESS Equipe de Suivi de Scolarisation, organisĂ©e au minimum une fois par an et pilotĂ©e par lâenseignant rĂ©fĂ©rent. Comment se dĂ©roule la rĂ©union Ă©quipe Ă©ducative ou Ă©quipe de suivi de scolarisation ? RĂ©union Ă©quipe Ă©ducative pour une premiĂšre demande dâamĂ©nagement de la scolaritĂ© par exemple une premiĂšre demande dâAVS participants les parents de lâenfant, le directeur de lâĂ©cole ou chef dâĂ©tablissement, les professionnels extĂ©rieurs qui suivent lâenfant professionnels en libĂ©ral, ou en SESSAD, IME, CMP, etc, Ă©ventuellement le futur enseignant de lâenfant, une personne de la crĂšche ou autre, le psychologue scolaire, le mĂ©decin scolaire, lâassistante sociale. Les parents peuvent ĂȘtre accompagnĂ©s par un parent dâĂ©lĂšve de lâĂ©cole. document rempli GEVA-Sco premiĂšre demande RĂ©union ESS Equipe de Suivi de Scolarisation pour un renouvellement enfant bĂ©nĂ©ficiant dĂ©jĂ dâune reconnaissance de handicap avec scolaritĂ© amĂ©nagĂ©e participants les parents de lâenfant, lâenseignant rĂ©fĂ©rent, le directeur de lâĂ©cole ou chef dâĂ©tablissement, lâenseignant de lâenfant ou le professeur principal au collĂšge et au lycĂ©e, lâAVS de lâenfant, les professionnels extĂ©rieurs qui suivent lâenfant professionnels en libĂ©ral, ou en SESSAD, IME, CMP, etc, Ă©ventuellement la psychologue scolaire, le mĂ©decin scolaire, lâassistante sociale. Les parents peuvent ĂȘtre accompagnĂ©s, en plus des pros qui suivent lâenfant, dâune personne de leur choix. document rempli GEVA-Sco renouvellement Au cours de cette rĂ©union Ă©quipe Ă©ducative ou ESS, le directeur de lâĂ©cole ou lâenseignant rĂ©fĂ©rent va remplir le geva-sco, en y notant les informations donnĂ©es notamment par lâenseignant et lâAVS si lâenfant est dĂ©jĂ scolarisĂ©. Le geva-sco est un document normalisĂ© national, que lâenseignant rĂ©fĂ©rent va envoyer Ă la MDPH aprĂšs la rĂ©union. Câest Ă partir de ce document que la MDPH va prendre ses dĂ©cisions concernant la scolaritĂ© de lâenfant. Il est donc primordial quâil soit rempli correctement. Les geva-sco est avant tout destinĂ© Ă lâĂ©quipe Ă©ducative, et il est souvent difficile pour les parents dây faire ajouter leurs remarques. Noter toutefois quâune case, en fin du geva-sco, permet aux parents de sâexprimer librement. Nous vous encourageons vivement Ă en faire bon usage. En fin de rĂ©union ou dans les jours suivants, les parents doivent recevoir une copie du geva-sco. NâhĂ©sitez pas Ă la rĂ©clamer si le directeur de lâĂ©cole ou lâenseignant rĂ©fĂ©rent ne vous la remet pas. Si les parents sont en dĂ©saccord avec ce qui est formulĂ© dans le geva-sco, il est important dâen informer la MDPH, en lui Ă©crivant un courrier, ou en demandant Ă ĂȘtre reçu par lâĂ©quipe pluridisciplinaire, qui Ă©value les demandes. Que se passe-t-il aprĂšs cette rĂ©union ? Lâenseignant rĂ©fĂ©rent transmet le compte-rendu de la rĂ©union qui inclut le geva-sco Ă la MDPH. LâĂ©quipe pluridisciplinaire de la MDPH va instruire le dossier, puis la MDPH va statuer en commission sur les demandes exprimĂ©es, notamment sur le temps dâAVS demandĂ© et les amĂ©nagements matĂ©riels demande dâordinateur, etc. Lâattente peut ĂȘtre assez longue avant passage en commission MDPH il faut compter plusieurs mois dâoĂč lâintĂ©rĂȘt de faire la rĂ©union en dĂ©but dâannĂ©e civile pour la rentrĂ©e scolaire de septembre, en cas de premiĂšre demande dâAVS. Suite Ă la commission, la MDPH envoie Ă la famille et au rectorat une notification dâAVS, indiquant le type dâAVS AVS individuel ou mutualisĂ©, et le temps dâAVS accordĂ© pour les AVS individuels. Il revient alors au rectorat dâaffecter un AVS Ă lâenfant. Attention, cela prend Ă©galement du temps ! Les AVS sont souvent affectĂ©s Ă la derniĂšre minute, juste avant la rentrĂ©e de septembre. Nous invitons les parents Ă contacter la cellule AVS de leur acadĂ©mie une semaine environ avant la rentrĂ©e afin de sâassurer quâun AVS a bien Ă©tĂ© affectĂ© Ă lâenfant. En cas de problĂšme AVS non affectĂ©, ou temps attribuĂ© insuffisant voir Recours. Lisez nos conseils pour obtenir une dĂ©cision favorable en Ă©vitant un recours.CRESTFaute d'AVS, les parents d'enfants en situation de handicap se mobilisent Par Le DauphinĂ© LibĂ©rĂ© - 07 nov. 2017 Ă 11:06 | mis Ă jour le 07 nov. 2017 Ă 13:59 -